#10 Le droit à la formation des élus locaux

Bonjour,
Bienvenue dans ce bonus consacré à un droit essentiel des élus locaux, et trop peu connu et utilisé : le droit à la formation.
Si vous êtes salarié, vous savez que vous disposez d’un droit individuel, qui s’appelle le CPF, le Compte Personnel de Formation, et d’un droit collectif, le plan de formation de l’entreprise.
Et bien c’est la même chose chez les élus locaux, bien que ce droit soit plus récent.
Voyons de plus près ce que sont ces droits, et également quels types de formation sont proposés aux élus.

Le plan de formation du conseil municipal

C’est une loi du 3 février 1992 qui a institué un droit à la formation pour tous les élus locaux. Il stipule que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il doit déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif, et ce droit doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
La collectivité prend en charge les différents frais engendrés par les formations du plan de formation annuel décidé par le conseil, c’est-à-dire les frais pédagogiques et les frais de déplacement et de séjour éventuels. Cette formation doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité.
En pratique, dans les petites communes, cette loi n’est pas vraiment appliquée, à la fois parce que les élus sont peu demandeurs de formation, et que la formation n’est pas encore perçue comme une ressource essentielle, stratégique, au service des projets de la commune par les Maires eux-mêmes.

Le droit individuel à la Formation des Elus

Un rapport du sénateur de l’Aisne, Antoine Lefèvre, publié le 31 octobre 2012, a mis en évidence que les Elus Locaux usaient très peu leur droit, et ce particulièrement dans les petites collectivités. Ce rapport a débouché en 2016 sur la mise en œuvre d’un nouveau droit : le DIF (Droit Individuel à la Formation).
Depuis le début de l’année 2017, chaque élu bénéficie ainsi donc d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et ce jusqu’à 6 mois après l’expiration de son mandat ; soit 18 jours par élu, sur l’ensemble du mandat. Ce DIF est financé par une cotisation annuelle obligatoire du 1% du montant des indemnités de fonction.
La cotisation du DIF est à la charge des élus qui perçoivent des indemnités (c’est-à-dire les maires, adjoints et conseillers délégués) et non de la collectivité. Elle est versée sur un fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce fonds prend en charge les frais pédagogiques de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.
Un point important : tous les élus bénéficient du DIF, y compris ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonctions.

Le congé formation des élus et la perte de revenus

Les Elus Locaux salariés peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable à chaque nouveau mandat.
Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation peuvent être compensées par la collectivité ou l’EPCI, dans la limite de 18 jours par élu, pour la totalité de la durée du mandat. Le montant maximal pris en charge est d’1,5 SMIC/ heure

Voyons à quels types de formation vous pouvez employer ces droits

Comme nous l’avons vu, dans le cadre du plan de formation annuel de la collectivité, la formation doit correspondre strictement à des besoins à l’exercice du mandat.
Elle peut concerner un ou plusieurs membres du conseil en formation « inter », c’est-à-dire avec des élus d’autres collectivités, mais elle peut aussi être une formation collective « intra », c’est-à-dire être organisée spécialement pour votre collectivité.
Les formations éligibles au DIF de l’élu local sont de 2 types :

  • celles relatives à l’exercice du mandat, mais que vous recherchez et choisissez vous-même ;
  • Et les formations qui contribuent à votre réinsertion à l’issue du mandat. Dans ce cas, l’offre de formation est celle prévue dans le cadre du CPF ; compte personnel de formation des salariés.

Toutes les formations qui concernent l’exercice du mandat, que ce soit celles du plan de formation de la collectivité ou celle du DIF, sont dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Viatic est agréé à ce titre, et délivre des formations via le Campus des Elus.

Les différents formats de formation

La formation peut vous être proposée soit en présentiel, c’est-à-dire physiquement avec un formateur en face de vous, ce qui est le format le plus fréquemment utilisé par les organismes de formation pour les élus.
La formation peut également être proposée en e-learning, sous un format numérique, accessible 24h/24 sans contrainte de déplacement. 
Et la combinaison des 2 est également possible, avec une partie à distance et une autre en présentiel pour l’application des concepts vus en e-learning.
Et n’oublions pas les partages de bonnes pratiques qui sont évidemment un moyen de se former en modélisant les retours d’expérience.
Ce sont tous ces différents modèles que proposent le Campus des Elus.

Quels sont les contenus des formations accessibles

Les compétences à maitriser par les élus pour l’exercice de leurs fonctions sont très n ombreuses, et les champs couverts par la formation sont donc très larges.
Elles vont des compétences généralistes comme le fonctionnement des conseils municipaux ou communautaires, le rôles des élus, le budget communal, l’exercice de la laïcité, ou la prise de parole en public, mais aussi des champs plus spécifiques comme l’urbanisme, le financement des projets de la collectivité, construire un agenda 21, ou mettre en place un projet de smart city… ou de smart village.
Et comme il y a 200 organismes agréés, vous avez le choix.

A vous de faire votre choix

La formation présente plusieurs chemins pour acquérir les compétences nécessaires à la fonction d‘élu local. Et les Droits à la Formation à votre disposition vous permette de vous former selon vos besoins. Il vous appartient de faire le choix parmi les organismes et les offres de formation, en présentiel ou à distance.
Pour vous aider à vous repérer dans l’usage de ces droits, je vous invite à télécharger le livre blanc à la formation des élus, dont vous trouverez le lien en commentaires de cette vidéo, et vous serez évidemment bienvenu si vous souhaitez plus d’informations, en vous connectant au CampusdesElus.fr, ou sur Viatic.net.

Bon mandat

Il me reste pour conclure cette série à souhaiter un bon mandat à tous les citoyens qui ont décidé de se lancer dans ce voyage en démocratie locale au service de leur commune et de leur territoire, pour relever les rudes défis de toutes les transitions auxquelles ils vont devoir faire face.
Merci de partager ces vidéos avec votre réseau pour qu’il puisse bénéficier de ces informations pour devenir un élu ou un citoyen averti.
Bon vent et à bientôt j’espère.

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