#4 Comment déposer et enregistrer sa candidature ?

Nous allons voir quelles sont les règles relatives au dépôt des candidatures pour les communes de – de 1000 habitants.
Les modalités sont sensiblement les mêmes pour les plus de 1000 habitants, mais nous verrons avec les modalités de candidatures les nuances de ces dépôts.

Date de dépôt

La première règle essentielle est de déposer votre candidature dans les délais de rigueur. Et comme vous le savez, les déclarations de candidature pour les prochaines élections municipales doivent être déposées en février 2020, à partir d’une date fixée par arrêté du préfet de votre département, et ce jusqu’au jeudi 27 février 2020 à 18 heures.

Donc la date limite pour que vous puissiez déposer une candidature est le 27 février 2020 à 18 heures ! Aucune candidature ne peut être reçue après cette heure fatidique, même si 2020 est une année bissextile il n’y a pas de rab!

N’oubliez pas que le dépôt de candidature ne peut se faire qu’aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.

Et plus le dépôt des candidatures sera tardif, plus les difficultés éventuelles liées à vos candidatures seront difficiles à résoudre. Par exemple s’il vous manque certaines informations un document, la signature d’un candidat, …

Si vous souhaitez être candidat, prenez donc vos dispositions pour le faire le plus tôt possible. Et nous allons maintenant voir où le faire, et comment.

Le lieu de dépôt

Chaque préfecture détermine le lieu de réception des candidatures en préfecture ou en sous-préfecture dans un arrêté qui fixe également la période de dépôt et les horaires. Renseignez-vous donc auprès de votre préfecture pour votre commune.

Dans tous les cas, la préfecture est compétente pour recevoir les candidatures présentées dans les communes de tout le département ; en revanche une sous-préfecture ne peut recevoir que les candidatures des communes de son arrondissement.

Les modalités de dépôt des candidatures

La déclaration de candidature est déposée par chaque candidat. Donc si vous êtes candidat, c’est vous-même qui avez la responsabilité de déposer votre candidature.

Cependant, si vous en êtes empêché ou que vous choisissez de ne pas remettre en personne votre candidature, vous devez désigner un autre candidat que vous aurez dûment mandaté à cet effet.

Comment : en lui établissant un mandat sur papier libre ou en renseignant le document mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur à cet effet et qui s’intitule « mandat en vue de dépôt d’une candidature ».

En cas de candidature groupée par exemple, rien ne s’oppose à ce qu’un même représentant soit désigné par plusieurs candidats pour déposer leur candidature groupée, mais aussi une candidature isolée. 

Et le mandataire désigné n’est pas automatiquement le candidat tête de groupe. Ce peut être n’importe quel candidat.

Attention ! Aucun autre mode de déclaration de candidature par voie postale de télécopie ou message électronique n’est admis.

Seuls peuvent se présenter au deuxième tour les candidats présents au premier tour, sauf dans le cas où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour. 

Réception et enregistrement de candidature

La candidature déposée est enregistrée, et un récépissé provisoire puis récépissé définitif que vous être remis 

Premier tour

Pour le premier tour, un récépissé provisoire est remis au candidat ou à son mandataire, qui atteste du bon dépôt de la déclaration de candidature. Le but est d’attester qu’effectivement votre candidature régulière a été déposée dans les délais.

Ensuite les services de l’État vérifient que votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions de fonds, c’est-à-dire les critères pour être éligibles, que nous avons vus précédemment :

  • les conditions d’âge, la qualité d’électeur et l’attache avec la commune
  • le fait que vous ne candidatez que dans une circonscription électorale
  • le contenu de vos déclarations, des mandats etc.

Toutes ces infos sont validées et si après avoir opéré ce contrôle il n’y a pas des irrégularités, les services en charge de l’enregistrement de candidature vous délivre un récépissé définitif qui va attester de cet enregistrement ; dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration.

Ce récépissé est transmis au candidat ou à la personne mandatée pour le dépôt.

Refus d’enregistrement de candidature

Lorsqu’un candidat ne peut justifier l’ensemble des pièces demandées, ou qu’elles ne sont pas recevables pour valider l’éligibilité, un refus motivé d’enregistrement va être transmis dans les 4 jours du dépôt de candidature.

A partir de là vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif dans les 24h, et lui-même va statuer sous trois jours.

A noter que si votre dossier est refusé parce qu’il manque une pièce ou qu’il y a lieu de produire une autre information, vous avez la possibilité de déposer un nouveau dossier de candidature avec l’ensemble des pièces requises tant que la date limite n’est pas atteinte.

Second tour

Les candidats aux premiers tours, qui n’ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour et n’ont pas lieu de déposer à nouveau leur candidature.

Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Dans ce cas, ils doivent déposer une déclaration dans des conditions analogues au premier tour, mais le récépissé définitif leur est délivré immédiatement.

Modalités de retrait des candidatures ou décès d’un candidat

Le retrait de candidature n’est pas possible au-delà de la période de dépôt des candidatures, et il n’est pas possible de se retirer entre les 2 tours.

En cas de décès d’un candidat, son nom peut être retiré des bulletins de vote.

Prochain épisode

Dans le prochain épisode nous aborderons le cas des candidats des communes de 1000 habitants et +, avec ses spécificités : listes de candidats et obligation de parité.

A bientôt.

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