#5 Déclaration des candidatures pour les communes de 1000 habitants et plus

La déclaration de candidature pour les communes de 1000 habitants et plus , présentent des différences importantes avec les commune de taille inférieure. Cela concerne notamment l’obligation de constituer des listes avec une étiquette politique, avec la parité de ces listes, et la liste des candidats aux élections communautaires. Voyons cela ensemble.

Les règles d’éligibilité

Les règles d’éligibilité civiles et civiques que nous avons vues dans le deuxième module pour les communes de – de 1000 habitants s’appliquent également pour les communes de 1000 et +.

Cependant les règles d’inéligibilité pour les raisons professionnelles, dont certaines liées à des seuils de taille de commune, sont donc à considérer particulièrement dans le cas des plus grosses communes.

Les strates de population

Alors que les communes de – de 1000 habitants ne comportent que 3 strates selon qu’elles aient – de 100 habitants, de 100 à 500 ou de 500 à 1000, ils existent des tailles de conseils selon les différentes selon les strates.

La constitution de la liste des candidats à l’élection municipale

Avant de déposer sa candidature, le candidat tête de liste doit constituer une liste en veillant au respect des modalités suivantes :

  • la liste comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir + 2 candidats supplémentaires.
  • La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour. Cette obligation de parité concerne également les candidats supplémentaires au nombre de sièges à pourvoir.
  • Par ailleurs, pour les communes de 1000 habitants et plus, il y a nécessité de constituer la liste des candidats à l’élection communautaire, qui doit être présentée simultanément avec la liste des candidats aux municipales sur les bulletins de vote.

Nous reviendrons dans un autre module vidéo sur les élections communautaires, et je vous invite en attendant à regarder le mémento du Ministère de l’intérieur pour voir les prescriptions en ce domaine.

La déclaration de mandataire financier dans les communes de 9000 habitants et plus

Pour les communes de 9000 habitants et plus, au 1er janvier 2020, une déclaration de mandataire financier est obligatoire.

Les candidats sont donc soumis aux obligations qui s’y rattachent, c’est-à dire : comptes de campagne et plafonnement des dépenses de campagne. 

Chaque candidat tête de liste dûment désignée déclare un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Quel est le rôle du mandataire ? Il est le seul autorisé à recueillir les fonds destinés au financement de la campagne, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne du candidat.

Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électoral. 

La déclaration du mandataire personne physique est faite par le candidat tête de liste par écrit à la préfecture du département de la commune où il se présente. Comme ces détails ne concernent que les communes de + de 9000 habitants je vous renvoie au mémento du ministère de l’intérieur, si vous êtes concerné.

La déclaration de candidature de la liste

Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste.

Il peut confier s’il le souhaite la constitution et dépôt du dossier à une personne dûment mandatée à cet effet. Dans ce cas il joint un mandat en vue du dépôt de la candidature.

La déclaration de candidature complétée par le candidat tête de liste doit contenir :

  • l’identité du candidat tête de liste et ses coordonnées
  • la désignation de la commune ou de la section auquel il est fait acte de candidature
  • l’intitulé de la liste et l’étiquette politique déclarée de la liste (ce qui n’existe pas dans le cas des communes de moins de 1000 habitants)
  • la signature du candidat tête de liste.

Pièces à joindre à la candidature

La déclaration du candidat tête de liste est également accompagnée des pièces suivantes :

  • la liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant après leur numéro de position les noms prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre par une case cochée s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires et par ailleurs s’il s’agit de ressortissants d’un État membre européenne autre que la France en précisant la nationalité
  • la liste des candidats aux sièges des conseillers communautaires dans l’ordre de présentation en indiquant après leur numéro de position, nom prénom et sexe de chaque candidat
  • et le mandat d’un éventuel représentant chargé de déposer la déclaration de candidature avec la copie de sa pièce d’identité.

Les déclarations de candidature de chaque membre de la liste

Chaque candidat de la liste doit lui-même compléter une déclaration de candidature, y compris le candidat tête de liste.

Chaque candidat doit apposer en personne sur sa déclaration de candidature la mention manuscrite précisant que : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par » en indiquant les nom et prénoms du candidat tête de liste, et bien sur sa signature manuscrite ; ceci permet d’attester son consentement de figurer sur la liste.

Attention : une déclaration de candidature sur laquelle la mention manuscrite de la signature sont photocopiés n’est pas recevable.

Des pièces justificatives sont à fournir. Ce sont les mêmes que pour les communes de moins de 1000 habitants, décrites en détail dans le module 3 auquel je vous invite à vous référer, car les cas sont nombreux. Pour mémoire les points clés :

  • un justificatif d’identité avec photographie
  • la preuve de l’inscription sur la liste électorale ou l’inscription sur le rôle des impôts locaux de la commune
  • la preuve de l’éligibilité et de la qualité d’électeur

Les autres pièces complémentaires

Pour les communes de 9000 habitants et plus, il est nécessaire de joindre à la déclaration de candidature les pièces qui prouvent que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d’un mandataire financier.

D’autres documents sont à produire pour permettre le remboursement de la propagande officielle, c’est-à dire les circulaires, bulletins de vote et affiches pour les commune de 1000 habitants et plus, et le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne du candidat tête de liste des communes de 9000 habitants et plus.  Ce sont un RIB au nom du candidat tête de liste et des indications relatives à son numéro de sécurité sociale, ou le SIRET du prestataire avec la subrogation.

Le dépôt des candidatures

La date de dépôt limite du premier tour est évidemment la même que pour les communes de -1000 habitants, c’est-à-dire le 27 février à 18 heures.

En cas de second tour les déclarations de candidature sont déposées à partir du lundi 16 mars 2020 et jusqu’au mardi 17 mars 1020 à 18 heures, dans les mêmes conditions.

Le lieu de dépôt est en préfecture ou en sous-préfecture en fonction de l’arrêté pris par le préfet pour la commune concernée.

La déclaration de candidature est déposée par le candidat tête de liste ou son représentant dûment mandaté.

Les modalités de réception et d’enregistrements

Les modalités de réception et d’enregistrements des candidatures sont elle aussi très proches de celles relatives aux communes de moins de 1000 habitants.

Je vous renvoie donc à la vidéo consacrée à ce sujet pour l’enregistrement du premier tour avec les récépissés provisoires et définitifs.

Enregistrement des candidatures pour le second tour

Ces modalités sont spécifiques pour les communes de 1000 habitants et plus, car la déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Et pour qu’une liste puisse se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

Si la liste du second tour est identique à celle du premier tour, seul un nouveau formulaire de déclaration de candidature de la liste doit être rempli et signé par le candidat tête de liste ou son représentant, et accompagné des listes de candidats au conseil municipal et communautaire.

Mais les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes ; sous réserve que celle-ci ne se présentent pas au second tour, et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si la liste du second tour a été modifiée à la suite d’une fusion de listes, alors l’ensemble des documents du premier tour doivent être de nouveau présentés.

C’est le candidat tête de liste d’accueil, ou son représentant mandaté, qui va notifier à la préfecture ou la sous-préfecture la fusion de la liste.

Les modalités de retrait des candidatures

Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est autorisé après le dépôt de candidature de la liste.

Seuls les retraits de listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations sont enregistrés.

Le retrait d’une liste dans les délais, peut permettre aux candidats de la liste de figurer sur une nouvelle déclaration déposée avant la date limite.

Prochain épisode

Vous savez maintenant comment déposer la candidature de votre liste. 

Il faut maintenant informer les électeurs de votre candidature. Nous verrons dans la prochaine vidéo quels sont les moyens de propagande officielle que vous allez devoir préparer, ainsi que les moyens complémentaires de communication à envisager.

N’oubliez pas de vous abonner à la chaîne de Viatic Académie et partagez ces vidéos avec vos amis candidats… ou simples citoyens s’ils veulent mieux comprendre les élections municipales.

#1 Les élections municipales 2020

Vous souhaitez être candidat aux élections municipales de 2020 ? Ou bien vous êtes intéressé à comprendre comment fonctionnent ces élections, pour savoir si vous présentez votre candidature ?

0 commentaire

#2 Qui peut se présenter aux élections municipales ?

Qui peut être candidat et qui ne le peut pas ? Il ne suffit pas d’être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal.

2 comments

#3 Comment s’inscrire sur les listes électorales ? (- de 1000 habitants)

Vous souhaitez présenter votre candidature dans une commune de moins de 1000 habitants ? Comment fait-on pour s’inscrire ? Suivez le guide.

0 commentaire

#4 Comment déposer et enregistrer sa candidature ?

Nous allons voir quelles sont les règles relatives au dépôt des candidatures pour les communes de – de 1000 habitants.

0 commentaire

#5 Déclaration des candidatures pour les communes de 1000 habitants et plus

La déclaration de candidature pour les communes de 1000 habitants et plus , présentent des différences importantes avec les commune de taille inférieure

0 commentaire

#6 Comment informer les électeurs de sa candidature ?

Pour avoir une chance d’être élu, il vous faut maintenant faire connaitre votre candidature aux électeurs. Quels sont les moyens de faire votre campagne.

0 commentaire

#6 L’affichage électorale et les autres moyens de communication

Au dela de l’affichage électoral, nous allons aborder les réunions électorales et les moyens de communication en ligne (sites internet, réseaux sociaux …)

0 commentaire

#7 Quels rôles jouent les candidats pendant et après le scrutin ?

Intéressons-nous maintenant au jour du scrutin et aux jours suivant, et à votre rôle lors de ces journées pleines d’émotion.

0 commentaire

#8 Les élections du Maire et des Adjoints

Vous avez été élu en tant que conseiller municipal, maintenant voyons comment élire le maire, les adjoints, les conseillers délégués et les commissions.

6 comments

#9 Les pouvoirs et devoirs des élus locaux

Quels sont les pouvoirs et devoirs des élus locaux ? Comment assumer le mieux possible ces responsabilités qui vous ont été délégués par les citoyens ?

0 commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *