Droit à la formation des élus : qu’est-ce qui change ?

Le DIFE (Droit Individuel à la formation des élus) est mort, vive le DIFE !

Le DIFE avant c’était quoi ?

Comme nous vous l’avions annoncé dans cet article, le Droit Individuel à la formation des élus a connu cette année une transformation majeure.

En effet ce dernier, jusqu’à présent exprimé en heures (20h par année de mandat) est devenu ce 23 juillet 2021 un droit monétaire.

Le DIFE désormais qu’est-ce que c’est ?

Tous les élus locaux ayant un mandat en cours bénéficient depuis le 23 juillet d’un droit individuel à la formation de 400€ pour cette année.

Cependant, les personnes qui n’auraient pas consommé leur 20h de DIFE acquises sur l’année de mandat 2020 ne les perdent pas.

Ces heures sont à présent valorisées à raison de 15€ de l’heure. Cela signifie que si vous n’avez effectué aucune formation sur vos droits horaires, vous avez désormais 300€ en plus des 400€ de Droit Individuel à la formation des élus.

Seuls cas particuliers : les conseillers régionaux et départementaux. Ces derniers ne bénéficient pas de report de leurs heures de DIFE en cas de réélection. Les anciens conseillers ont quant à eux jusqu’à 6 mois après la fin de leur mandat pour profiter du DIFE de 100h dont ils disposent. Celles-ci sont également valorisées à raison de 15€/heure.

Tableau récapitulatif du nouveau DIFE

Pour plus d’informations rendez-vous sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Et l’année prochaine ?

A compter du 1er janvier 2022, nouveau changement : afin de bénéficier de votre DIFE, il vous faudra passer par une plateforme en ligne pour vous inscrire à une formation. Cette plateforme remplace les formulaires papiers qu’il vous fallait compléter jusqu’à présent.

Votre droit à la formation sera lui désormais de 700€ par an, et non cumulable sur la durée de votre mandat.

Nota bene : Le montant de 700€ s’exprime en TTC, la valeur effective de votre DIFE s’élève donc à 583€ HT.


Une question concernant votre DIFE ? Vous souhaitez vous inscrire à une formation ? N’hésitez pas à nous contacter.

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