Le droit à la formation des élus locaux
Pour faire face à la complexité de la fonction d’élu local et réaliser un mandat intéressant tant pour sa collectivité que pour l’élu, il est indispensable de se former.
Chaque élu dispose de deux types de droit à la formation : un droit à la formation et un droit individuel à la formation.
Les droits à la formation des élus locaux
Le droit à la formation
« les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » – Article L.2123-12 du CGCT
Le droit à la formation est inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 1992.
Un budget annuel de formation des élus doit en principe être voté et financé chaque année par le budget de la commune. Depuis la loi du 31 mars 2015, ce budget doit représenter au minimum 2% du montant total des indemnités de fonction, et 20% au maximum.
Malgré l’obligation légale, beaucoup de communes (la moitié environ) ne votent pas encore de plan de formation à leur budget.
A savoir, Une formation est obligatoire au cours de la première année de mandat des élus ayant reçu une délégation.
Le droit individuelle à la formation (DIF)
Depuis 2016, chaque élu dispose d’un DIF E(Droit Individuel à la Formation des Elus) dont il peut disposer de sa propre initiative, sans en référer au Maire ou à la commune.
Ce droit, qui est financé par un prélèvement de 1% sur les indemnités des élus (maire, adjoints et conseillers délégués) et géré par la Caisse des dépôts et des consignations, a connu en 2021 une transformation majeure.
Jusqu’en 2020, les élus disposaient d’un droit de 20 heures de formation par an, dont le coût horaire était plafonné à 100€/h. Ce droit était cumulable pendant toute la durée du mandat.
En 2021, le DIF des élus passe d’un montant en heures à un montant en euros, qui sera précisé le 22 juillet 2021, en fonction des ressources du fonds DIFE. Ce montant ne sera plus cumulable pendant le mandat, et sera mis à zéro en fin de chaque année.
2021 : une reforme du DIF en cours
L’ordonnance du 20 janvier 2021 (n°2021-45) portant réforme à la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions du droit individuel à la formation des élus locaux. La plus importante étant le passage des droits en heures, à des droits en euros.
Les élus locaux disposent encore à ce jour de droits en heures, par année de mandat. Mais à compter du 22 juillet 2021, les heures de l’année 2020, que vous n’avez pas utilisées, seront perdues.
En effet, l’ordonnance du 20 janvier 2021 indique que les droits doivent être effectués dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de celle-ci, soit le 22 juillet 2021 au plus tard.
La Caisse des Dépôts et Consignation stipule que » Aucune heure de formation effectuée après le 22 juillet 2021 ne pourra être prise en charge par le DIFE au titre des droits en heures. Les reports de formation après le 22 juillet ne seront pas autorisés, quel qu’en soit le motif. «
A compter du 23 juillet 2021, le compte DIF des élus locaux sera donc crédité en euros et plus en heures. C’est également à partir de cette date que l’élu local pourra faire une demande de prise en charge de formations en fonction de ses droits acquis en euros.
Qui peut former les élus locaux ?
Seuls les organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales peuvent former les élus locaux dans l’exercice de leur mandat.
Pour se former et utiliser leur droit à la formation, les élus locaux doivent s’inscrire auprès d’organismes agréés, dans la limite du montant annuel alloué par le DIF.
Le Campus des Élus, organisme de formation de Viatic, fait partie des organismes agréés et met à disposition des élus des formations, en présentiel et en e-learning.