Le droit à la formation des élus locaux
Pour faire face à la complexité de la fonction d’élu local et réaliser un mandat intéressant tant pour sa collectivité que pour l’élu, il est indispensable de se former.
Chaque élu dispose de deux types de droit à la formation : un droit à la formation et un droit individuel à la formation.
Les droits à la formation des élus locaux
Le droit à la formation
« les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » – Article L.2123-12 du CGCT
Le droit à la formation est inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 1992.
Un budget annuel de formation des élus doit en principe être voté et financé chaque année par le budget de la commune. Depuis la loi du 31 mars 2015, ce budget doit représenter au minimum 2% du montant total des indemnités de fonction, et 20% au maximum.
Malgré l’obligation légale, beaucoup de communes (la moitié environ) ne votent pas encore de plan de formation à leur budget.
A savoir, Une formation est obligatoire au cours de la première année de mandat des élus ayant reçu une délégation.
Le droit individuelle à la formation (DIF)
Depuis 2016, chaque élu dispose d’un DIF E(Droit Individuel à la Formation des Elus) dont il peut disposer de sa propre initiative, sans en référer au Maire ou à la commune.
Ce droit, qui est financé par un prélèvement de 1% sur les indemnités des élus (maire, adjoints et conseillers délégués) et géré par la Caisse des dépôts et des consignations, a connu en 2021 une transformation majeure.
Suite à la parution de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, l’élu·e local-e dispose d’un Droit Individuel à la Formation d’un montant annuel de 400€ TTC.
A chaque anniversaire de mandat, le compte formation de l’élu·e est ainsi crédité d’un montant de 400 €, cumulable dans la limite de 700 € (le montant du DIF est écrêté au-delà de ce plafond).
Comment disposer de vos droits ?
Depuis le 7 janvier 2022, vous devez utiliser la nouvelle plateforme, « Mon Compte Elu », pour accéder à votre DIF. Cette plateforme, qui est une extension de « Mon Compte Formation » (CPF), est gérée par la Caisse des Dépôts et de Consignations.
Vous pouvez y consulter vos droits à la formation et effectuer des demandes de formations liées à votre mandat.
Les offres de formation des organismes agréés, dont celles du Campus des élus de Viatic, sont disponibles sur « Mon Compte Elu », et si vous n’y trouvez pas votre bonheur, contactez-nous pour que nous concevions un programme sur mesure, pour vos besoins.
Si le montant de votre formation dépasse le montant disponible sur votre compte DIF, votre collectivité territoriale peut également abonder sur le compte DIFE de ses élus.
Pour vous faciliter la tâche à l’inscription sur le site « Mon Compte Elu », nous mettons à votre disposition un guide d’utilisation qui vous guidera pas à pas. Cliquez-ici pour télécharger notre guide.
Qui peut former les élus locaux ?
Seuls les organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales peuvent former les élus locaux dans l’exercice de leur mandat.
Pour se former et utiliser leur droit à la formation, les élus locaux doivent s’inscrire auprès d’organismes agréés, dans la limite du montant annuel alloué par le DIF.
Le Campus des Élus, organisme de formation de Viatic, fait partie des organismes agréés et met à disposition des élus des formations, en présentiel et en e-learning.