#9 Les pouvoirs et devoirs des élus locaux

Bonjour,
Bon maintenant que le conseil municipal est en ordre de marche, et que vous êtes doté d’une fonction officielle, vous allez pouvoir vous atteler à vos responsabilités d’élu local, et nous allons maintenant voir ensemble comment assumer le mieux possible ces responsabilités qui vous ont été délégués par les citoyens, et par le maire si vous avez reçu des délégations spécifiques…
Cela va nous amener à parler de pouvoirs, de devoirs, de motivation, et d’indemnités éventuelles. 

Pouvoirs et devoirs des élus

En management, car c’est mon métier d’être consultant dans ce domaine, on dit que pour qu’une personne puisse assumer une responsabilité, la règle du SVP s’applique.
SVP comme s’il vous plait, parce que la politesse et le respect s’imposent pour qu’une personne ait envie de s’impliquer, mais aussi SVP comme Savoir, Vouloir et Pouvoir. Ce ne sont pas les mêmes mots que sur le fronton de la Mairie, mais ils vont aussi par 3.
S comme Savoir,  car il va falloir apprendre pour agir, V comme Vouloir agir sur des priorités pour faire changer des choses dans la commune, et P comme avoir le Pouvoir de les réaliser.
Mais comme il n’est pas de Pouvoirs sans devoirs, il est utile de se rappeler quels sont les devoirs qui sont attachés à la fonction d’élu local.
Je vous propose de zoomer rapidement sur ces différentes dimensions.

Les pouvoirs du conseil municipal

Le conseil municipal dispose de 2 types de pouvoirs :  de décision et de proposition.
Le conseil municipal a ainsi la compétence, c’est-à-dire le pouvoir, d’établir et de voter le budget communal, de gérer le patrimoine communal, de créer et de gérer des services municipaux, de décider de travaux, de créer et de supprimer des emplois communaux, et d’autoriser des actions en justice. Ce n’est pas limitatif.
Les élus sont ainsi amenés au cours de leur mandat à délibérer sur ces différents sujets, et à prendre des décisions pour autoriser le maire à agir au nom du conseil municipal.
Il y a évidemment un formalisme précis à suivre pour que ces décisions soient prises dans le cadre de la légalité, et ce sont les agents territoriaux qui sont compétents pour veiller à la formalisation de ces délibérations.
Retenez que le conseil municipal peut déléguer une partie de ses missions au maire, qui en est l’exécutif, mais que le conseil municipal garde le pouvoir de contrôle. Il peut refuser de voter les délibérations proposées, ou proposer des amendements.

Le pouvoir de proposition du Conseil Municipal

Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le préfet. Il donne son avis notamment sur les points suivants :

  • les projets d’alignement et nivellement des routes et chemins départementaux qui passent dans la commune
  • les plans d’occupation des sols
  • les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics
  • l’aide sociale et les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale
  • les créations d’agglomérations nouvelles, ce qui concerne notamment la création de communes nouvelles.

Le Conseil municipal peut aussi émettre des vœux, sans avoir été sollicité, sur toutes les questions d’intérêt local, et les conseillers municipaux peuvent demander la mise en discussion de toute proposition qui entre dans les compétences du conseil, et un vote sur celle-ci.

Les pouvoirs spécifiques du Maire

Sans entrer dans les détails, il est indispensable de faire un zoom sur les pouvoirs spécifiques du maire, qu’il ne détient pas du Conseil Municipal, mais de l’Etat en direct dont il est le représentant local.
Le Maire est l’exécutif du Conseil municipal, et à ce titre, il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, qui peut lui consentir des délégations importantes.
Mais il est donc aussi l’autorité de police municipale sous le contrôle administratif du préfet. Et à ce titre il est l’interlocuteur de la police ou de la gendarmerie. Il dispose également comme « manager de proximité » de la République d’attributions administratives et judiciaires, comme organiser les scrutins, tenir les services de l’état civil, légaliser une signature, Etc.. 
Le Maire est également le chef du personnel communal. Et à ce titre il peut décider seul de recruter, donner des promotions, sanctionner, voire licencier, évidemment dans le respect des dispositions contenues dans le statut de la fonction publique territoriale.
Cette revue rapide est évidemment non exhaustive, mais vous aurez la possibilité de vous informer plus largement, et de vous former au cours de votre mandat, comme nous allons le voir.

Les devoirs

Si les élus locaux ont des pouvoirs, ils ont aussi des devoirs auxquels ils doivent se plier, justement parce qu’ils ont du pouvoir. Voyons les principaux.

  • D’abord des devoirs de probité publique et privée : ne pas faire de faux, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts, de favoritisme, d’abus de confiance, et plus généralement de non-respect des obligations liées à la fonction d’élu
  • Devoirs de solidarité et de respect de la personne (pas de diffamation, d’entraves, atteinte aux libertés d’autrui, de discrimination, atteinte à l’honneur des personnes, …)
  • Devoirs de responsabilité et de prévention (prévention des risques dans l’ensemble des fonctions liées à la collectivité (blessure, sécurité routière, des biens et des personnes, sport, rassemblements divers, hygiène des espaces publics, salubrité, risques naturels, cours d’eau, …)
  • Devoirs de démocratie et de citoyenneté (respect du droit au secret, atteinte aux libertés individuelles, respect des données (le fameux RGPG)
  • Devoirs d’utilisation rationnelle de l’argent public et de prévention des atteintes à la libre concurrence (corruption mais aussi tout simplement bon usage de l’argent public).

Cela nécessite que le Conseil Municipal fasse une analyse de l’ensemble des risques de la commune, des points forts et des points faibles. Ce que font peu de conseils municipaux malheureusement, et qui devrait être le 1er acte de tout nouveau conseil élu.

Les indemnités perçues par certains élus

Si vous êtes élu-e dans une petite commune, vous ne serez indemnisé que si vous êtes maire ou adjoint. Les présidents et vice-présidents d’intercommunalités sont également concernés par ces indemnités.
Les conseillers municipaux ne sont pas concernés par les indemnités, sauf dans les plus grosses communes, où des conseillers délégués peuvent être nommés par le Maire. 

Quel est le montant de ces indemnités de fonction ?

Il est fixé en pourcentage d’un montant correspondant à un indice de la fonction publique, et il varie selon l’importance du mandat et la taille de la population de la collectivité.
Un exemple : Pour une commune de – de 500 habitants, un maire perçoit environ 660 euros bruts par mois, mais dans le cadre du nouveau mandat l’Etat a décidé de revaloriser le montant à hauteur de celui d’un maire d’une commune de 3500 habitants soit 1670€ bruts environ. Mais comme ces indemnités sont prises sur le montant du budget communal, il reste à préciser comment et par qui cela sera compensé… ou non.

Le rôle des élus locaux, c’est de vouloir agir

Nous avons évoqué les pouvoirs, parlons un peu du « vouloir » des élus locaux.
Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, comme le précise le Code Général des Collectivités Territoriales. Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir.
Il est donc de la responsabilité du Conseil Municipal de décider ce qu’il « veut faire ». Et pour cela il est nécessaire qu’il se fasse une vue globale des enjeux de la commune pour décider de son cap prioritaire. Dans une entreprise, on appelle cela faire une analyse stratégique. Et dans une commune, il est tout autant nécessaire de le faire.

PiloterMaCommune.fr

Pour aider les élus des communes et des intercommunalités à travailler ensemble, et à faire cet état des lieux (que j’appelle autodiagnostic), Viatic a mis au point le 1ER  espace de travail collaboratif numérique pour les élus locaux.
Pour quels objectifs : se doter d’un espace de travail commun, faire ensemble l’état des lieux de la collectivité, choisir ses priorités, gérer ses projets, travailler avec les citoyens, et les forces vives du territoire, et bien d’autres choses encore.
Son nom : PiloterMaCommune.fr. Il sera proposé aux communes après les élections municipales. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous.

Et le S de Savoir dans tout ça ?

Au travers de cette série de vidéos consacrées aux élections communales, vous avez pu faire un rapide parcours sur l’accès à la fonction d’élu municipal mais nous avons laissé de côté le Savoir. Alors pour terminer, nous allons nous projeter après votre élection, sur le moyen de développer vos compétences au service de vos missions. Pour savoir comment y accéder, je vous propose un bonus pour tout savoir du droit collectif et de votre droit individuel à la Formation, en tant qu’élu, en visionnant une dernière vidéo.
Les élus locaux disposent d’un droit collectif et d’un droit individuel à la formation. La majorité des élus ne connaissent pas ce droit, et n’en font donc pas usage. Ce serait dommage que vous ne puissiez en profiter, surtout si vous avez décidé de vous engager pour faire progresser votre commune. 
Alors je vous donne rendez-vous pour cette dernière séquence. 
Merci de partager ces vidéos avec votre réseau pour qu’elles puissent bénéficier à un maximum d’élus ou de citoyens avertis.

A bientôt.

14 réactions sur “ #9 Les pouvoirs et devoirs des élus locaux ”

  1. BONARD Réponse

    Bonjour, Un Maire a t-il le droit de prendre une décision contre son concitoyen par vengeance? quelle condamnation encourent-il ?
    Et quels sont les droits de sa victime? sachant le préjudice financier et moral…

  2. cioe Réponse

    un de mes conseiller sans rien demander a personne fait tout pour contre la commune
    voila un habitant a fait une grande cabane je lui ait demander de faire un permis de construire qui lui a été refuser mais mon conseiller fait tout pour nous barrer la route le problème nous voulons faire une maison a proximitee

    • Patrick Baillot Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Comme vous indiquez « un de mes conseillers », je suppose que vous êtes le maire de la commune.
      Un conseiller municipal n’a aucun pouvoir en termes d’urbanisme. Seul le maire peut signer (ou non) une autorisation d’urbanisme (ou une personne à qui il l’a formellement délégué).
      S’il s’agit pour vous de faire préciser la constructibilité ou non d’un terrain, vous pouvez vous rapprocher localement du CAUE (conseil en architecture, urbanisme et environnement) de votre département ou de votre association de maires pour un conseil juridique.
      Ils seront en mesure de vous apporter un conseil adapté au cas particulier que vous rencontrez avec votre conseiller au sein de votre commune.
      Bien cordialement.

  3. Manu Réponse

    Bonjour, Merci pour cet article intéressant.
    Un de mes conseillers rapporte aux habitants en nomment les personnes qui ont pris position sur des sujets traitant de demandes individuelles.
    Dernièrement il à déformé les propos d’un habitants sur un pb dans la commune et lorsque j’ai dit à la réunion de conseil que j’allais aller recueillir l’avis de cette personne, le conseiller l’a appelé dès le lendemain pour lui dire que le maire (moi) était en colère après lui.
    Autant vous dire que l’habitant était embêté …
    A t’il le droit? N’est il pas tenu par une certaine réserve?

    • Patrick Baillot Auteur ArticleRéponse

      Bonjour Manu,
      Plusieurs pistes de réponse à votre question.
      Rien ne définit précisément le devoir de réserve et le juge apprécie son non respect (ou les excès) au cas par cas. Il s’agit donc plus particulièrement d’une notion jurisprudentielle. Dans le cadre de cette jurisprudence, des élus sont régulièrement condamnés pour des raisons relatives à la mise en cause de l’honneur d’un citoyen.

      Les agents communaux sont tenus à un devoir de réserve. En ce qui concerne les élus, comme il ne s’agit pas d’un métier, la notion est plus floue.
      2 aspects se confrontent en ce qui concerne la teneur des débats de l’assemblée délibérante:
      – d’un côté les séances de conseil sont publiques, donc sauf demande de « huis clos » par le Maire les citoyens peuvent assister aux séances du conseil, donc entendre les débats en direct;
      – de l’autre, les élus sont sensés respecter une charte des élus, dont le premier article précise que « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ». Le Maire peut donc rappeler l’élu au respect de la charte, à défaut d’un devoir de réserve. Il peut également demander expressément aux membres de l’assemblée délibérante de respecter une certaine réserve dans le cadre d’un projet (en attendant de le rendre public).

      Voici en complément la charte de l’élu qui a du être présentée en début de mandat à tous les élus du Conseil (CGCT, article L.1111-1-1).
      Cela peut être utile de la remettre en mémoire de l’équipe élue, comme référence de l’éthique à respecter.

      1 L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 
      2 Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
      3 L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
      4 L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. 
      5 Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 
      6 L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
      7 Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

      Voilà quelques éléments de réponse, qui vous aideront je l’espère à réagir vis à vis de cette situation que l’on rencontre parfois dans les conseils municipaux. Pour info complémentaire, Viatic organise des formations, via le « Campus des élus » dont l’une relative à la responsabilité des élus et leurs droits et devoirs.

      Bien cordialement.
      Patrick BAILLOT

  4. nadia Lalaoui Réponse

    Je suis une citoyenne du vingtième arrondissement, cela fait huit ans que je suis dans l’attente d’un logement social.
    Je suis dans une énorme incompréhension concernant la politique d’attribution de logements sociaux.
    Je suis une maman isolée avec trois enfants à charge, salarié en CDI depuis 2008 et à ce jour aucune proposition ne m’a été faites.
    Sachant que plusieurs familles ont obtenu un logement avec une attente n’excédant pas deux ans. Je demande un rendez-vous avec un adjoint au Maire
    Du Vingtième.
    Huit ans que je demande un rendez-vous pour comprendre pourquoi mon dossier est oublié, jamais proposé en commission.
    Qui est prioritaire, pourquoi l’ancienneté n’est pas respectée.
    J’ai été patiente mais aujourd’hui je n’ai plus de réponses à donner à ma fille de quatorze ans, lorsqu’elle me demande quand est-ce que nous allons déménagés et qu’elle pourra avoir une chambre
    pour étudier.
    Nous vivons dans un 2 pièces de 42m2.
    Je demande un rendez-vous d’urgence avec un adjoint au Maire Du Vingtième. Ceci est un droit légitime. Faut-il prendre un avocat dans ce contexte?

    • Patrick Baillot Auteur ArticleRéponse

      Bonjour Madame Laloui,
      Je comprends votre incompréhension face à votre situation, et notamment en période de confinement.
      Notre organisme est spécialisé dans l’accompagnement des élus dans leur mandat, et n’est pas spécifiquement compétent dans les procédures d’accès aux logements sociaux.
      L’attribution de logements sociaux est du fait des bailleurs sociaux, mais les élus ont effectivement la possibilité d’aider à l’accession à un logement social dans leur commune.
      J’imagine que la file d’attente est importante dans le cadre de Paris.
      Le fait de demander un rendez-vous avec un maire-adjoint de votre arrondissement pour expliquer votre besoin est une voie d’accès normale pour tout citoyen.
      Vous pouvez naturellement demander à un avocat de vous assister dans vos démarches, mais avant d’en arriver à ce stade, vous pouvez solliciter le recours des services sociaux, qui ont également accès privilégié aux bailleurs sociaux.
      Nous vous souhaitons bonne chance pour faire aboutir votre demande.
      Bien cordialement.

  5. ROCCUZZO JEAN PAUL Réponse

    Bonjour
    Concerne une Mairie de secteur de Marseille, je suis un simple Administré qui a écrit à une Elue de la Securité Publique et de l’Hygiene et Prévention des Risques. Mon écrit a été accompagné d’une Pétition de 5 personnes pour rappeler et signaler à nouveau l’inaction de la Police du Maire en matière d’Habitation vacante au sein d’une propriété arborée qui présente un danger pour l’environnement par sa vétustée, dégradation risque d’incendie car elle est un terrain d’aventures pour certains jeunes qui y pénétrent démolissent ce qui reste et parfois mette le feu histoire de créer de l’émotion dans le quartier.
    Depuis deux mois de l’envoi de mon courrier à l’Elue, je n’ai reçu aucune réponse ni meme un accusé de reception ce qui est tout simplement une forme de mépris envers les Administrés…déja que les réponses laconiques démontrent une non réaction du pouvoir du Maire, une non réponse est encore plus choquante…quelle devrait être la teneur de ma relance en vertu du fait que l’Administration est en droit de repondre d’une manière ou d’une autre et de surtout et également agir pour assurer la sécurité et le calme.
    Merci pour tout conseil

    • Patrick Baillot Auteur ArticleRéponse

      Bonjour et désolé d’avoir laissé en plan votre question pour cause d’activité trop prenante ces derniers mois.
      Je ne voudrais pas que vous croyez que je vous laisse, moi aussi sans réponse 🙂

      Cela m’amène une première hypothèse pour une non réponse au courrier que vous avez adressé à votre mairie.
      Elle peut être tombée dans un trou noir (en dessous d’une pile) et tarder à refaire surface.
      Si vous écartez cette hypothèse, je vous concède volontiers, que la mairie qui est la représentation locale de l’Etat vous doit une réponse (sans préjuger de la teneur de cette réponse).
      Vous pouvez reprendre le sujet de plusieurs manières.
      La méthode la plus simple pour remettre à l’ordre du jour une question posée est de la reposer, mais en prenant peut-être l’option de l’adresser en recommandé avec AR, ce qui vous donnera la certitude de sa bonne réception.
      Et au-delà, tout citoyen qui a un litige avec l’administration peut saisir le Défenseur des droits. Je vous joins le lien vers les informations relatives à cette fonction qui aide les citoyens à entrer en contact avec les administrations, notamment en cas de lenteur de la réponse.
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

      Je vous souhaite un bon aboutissement de votre requête.
      Bien cordialement.
      Patrick BAILLOT

  6. Michele DAURELLE-SILVE Réponse

    Bonjour,
    Administrée d’un petit village en Ardéche je suis confrontée à l’inaction du Maire concernant les règles d’urbanisme qui sont systématiquement ignorées . Aucun permis de construire ni déclaration préalable exigée des particuliers (sauf pour les nouveaux arrivants ) pour les extensions parfois très importante sur la commune . Mieux encore dernièrement un restaurateur a agrandi sa surface d’exploitation sans les permis exigés des établissements recevant du public. Ma démarche faite près du Maire pour lui signaler ce manquement à la loi , ne s’est soldée que par une écoute polie et une réponse vague sur une demande qui aurait été déposée pour un aménagement temporaire , qui ne correspond pas à la réalité du projet réalisé en parfaite méconnaissance du droit administratif . Ayant souhaité voir le dossier il m’a été répondu que la Mairie n’avait pas gardé la copie de la demande !
    Ce même professionnel après avoir transformé sa terrasse en presque salle d’exploitation l’a sonorisée , alors même qu’un arrêté préfectoral l’interdit, et inonde de musique tout les samedi soirs les riverains à un niveau sonore indécent . Il est quasiment certain qu’aucune demande de permis de construite obligatoire précisant le projet n’ a été déposée auprès de la préfecture et de fait les services fiscaux ne seront pas non plus renseignés sur cette nouvelle surface taxable . Donc privera la commune de revenus .
    Face à la complicité où l’ignorance de la Mairie quelles actions puis-je envisager pour que le droit et les règles soient appliquées dans la commune notamment concernant ce professionnel !

    • Patrick Baillot Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je vous remercie de votre question, qui me permet (sans préjuger de l’engagement du maire dans le cadre que vous décrivez) de préciser que le maire est évidemment responsable de ses actes en tant que personne publique.
      Sa responsabilité relève donc du droit commun des personnes publiques, et peut engager selon les cas soit l’Etat qu’il représente, soit sa responsabilité personnelle s’il commet une faute détachable de sa fonction vis-à-vis de l’Etat.
      Plutôt que de vous décrire ici tous les cas de responsabilité, je vous renvoie à ce document établi par une préfecture qui liste précisément les différents cas de figure: http://www.doubs.gouv.fr/content/download/11162/77813/file/responsabilite%20du%20maire.pdf
      Je pense que ce document vous apportera un bon éclairage sur les responsabilités du maire, et les possibilités de recours si vous estimez dans votre cadre que cela est justifié.
      Bien cordialement.
      Patrick BAILLOT

  7. Pornic Réponse

    Bonjour ,
    Une question concernant l’urbanisme et les démarches possibles d’un élu de l’urbanisme.
    Nous avons acheté un terrain avec une petite maison et avons déposé un permis de construire pour construire une maison au fond de ce terrain et transformer la maison existante en garage. La transformation de la maison existante en garage était une obligation pour que notre permis de construire soit accepté.Tout a été accepté.
    Lors des travaux ,nous occupions la maison faisant nous même une grande partie des travaux.
    A ce jour, nous n’avons pas encore déposé la fin d’achèvement des travaux car nous venons d’emménager dans la nouvelle construction il y a 15 jours. Il nous reste donc maintenant à transformer la maison existante en garage.
    Néanmoins hier, un élu de l’urbanisme est intervenu avec la police municipale en nous accusant de louer la maison existante . Nous avons ouvert la petite maison pour qu’ils se rendent compte que ce n’était pas le cas même si nous avions le discours «  non non inutile ». Ma question est donc la suivante un élu de l’urbanisme a t il le droit sans aucun mandat ou document officiel de venir chez nous faire de telle accusation ? Sur « des on dit » ou l’envie d’un élu peut on voir arriver chez nous la police municipale ainsi comme si nous étions des gens irrespectueux des lois ?
    En vous remerciant de votre réponse,
    Cordialement
    S.P

    • Patrick Baillot Auteur ArticleRéponse

      Bonjour,
      Je vais vous apporter une piste de réponse sans doute partielle à votre question, puisque notre activité est d’accompagner les élus dans leur mandat, et c’est sous cet angle que je vous propose cette réponse.
      Le maire est en charge de la délivrance des documents d’urbanisme (permis de construire, …) et est garant du respect des règles d’urbanisme dans la commune où il est élu.
      En cas d’infraction aux règles d’urbanisme, il a le devoir de dresser un procès-verbal. Et dans ce cas, il transmet le procès-verbal au procureur de la République, qui décide des suites à donner.
      Pour dresser procès-verbal, le Maire peut s’appuyer sur des agents assermentés (police, gendarmerie, …)

      Mais dans votre cas, il semble que le souci porte non pas sur le respect des règles d’urbanisme, mais sur la « location » de la maison, ce qui n’est pas le même droit.
      Je comprends votre insatisfaction, mais ne connaissant pas les détails de votre situation sur laquelle je ne prends pas position, je peux simplement vous dire que le Maire dispose de pouvoirs de police judiciaire et qu’à ce titre il peut constater ou faire constater les contraventions à certains délits… sous réserve qu’il y est un délit.
      Il semble que la démarche à votre encontre ait été menée sans une enquête préalable adaptée. Et en l’absence d’infraction vous pouvez en demander la justification au Maire. Il vous appartient de mener cette démarche pour faire respecter votre droit, et de vous tourner vers un juriste local pour approfondir la réponse adaptée à votre situation si vous le jugez utile.
      Bien cordialement.
      Patrick BAILLOT

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