Loi anti-casseurs : Les communes devront-elles payer la facture ?

Gilets jaunes et nouvelle législation

Depuis que le mouvement Gilets Jaunes a commencé, les manifestations sont presque devenues routinières. Les dégradations provoquées par les casseurs aussi malheureusement. C’est en partant de ce constat que l’Etat a créé la loi « anti-casseurs ». Mais à la lecture de cette loi, il apparaît qu’un article permet également à l’Etat de sanctionner… les communes.

Temps de lecture : 2 min

« La loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations a introduit dans l’ordonnancement juridique un certain nombre de dispositions pénales permettant de sanctionner certains comportements délictueux au sein de manifestations. (…) L’objectif est de mettre à disposition de l’autorité judiciaire et des forces de l’ordre des moyens efficaces pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion de manifestations. »

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Sanctionner les casseurs… et les communes

Le principe de cette loi est donc de mieux pouvoir appréhender et sanctionner les casseurs, ainsi que de prévenir les risques de récidives. Et comme il appartient à l’Etat de rembourser les dégâts causés lors de manifestations, l’une des sanctions prévues consiste à faire payer les casseurs… mais aussi possiblement les communes.

Voici ce que dit l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure suite à l’adoption de la loi anti-casseurs :

L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultants des crimes et délits commis, à force ouverte ou par la violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre 1er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.”

En d’autres termes, l’Etat pourrait exiger d’une commune sinistrée suite à une manifestation, qu’elle rembourse elle-même les dégâts causés par d’éventuels débordements s’il est prouvé que toutes les dispositions de sécurité nécessaires n’ont pas été prises.

Et vous ? Qu’en pensez-vous ? Comment vous assurez-vous que les dispositifs de sécurité pour encadrer une manifestation sont suffisants pour éviter les risques ? La parole est à vous dans l’espace commentaire, ou directement sur Viatic Académie, l’espace d’accompagnement gratuit en ligne des élus locaux.

Sources :

Journal des Maires N°5 mai 2019 article p.5 “L’Etat pourrait se retourner contre les communes”

Circulaire du 12 avril 2019 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44548.pdf

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