#2 Qui peut se présenter aux élections municipales ?

Qui peut être candidat aux élections municipales et qui ne le peut pas ? Il ne suffit pas d’être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal. 

La loi exige des candidats qu’ils répondent à un certain nombre de conditions civiles, civiques et professionnelles.

Existence d’un lien personnel avec la commune

Pour être éligible au conseil municipal il faut remplir les deux conditions civiles cumulatives :

  • être âgé de 18 ans révolus à la date du 1er tour de l’élection, soit au plus tard le 14 mars 2020 à minuit (article L. 228 du Code électoral) 
  • et être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (en pouvant jouir de ses droits civiques dans son pays d’origine) (article LO. 228-1).

À ces premières conditions, s’ajoute l’obligation d’un lien personnel avec la commune où le candidat se présente, soit par:

  • l’inscription sur la liste électorale de la commune ;
  • ou le fait de payer des impôts locaux dans la commune à titre personnel (taxes foncières, taxe d’habitation ou contribution économique territoriale) au 1er janvier 2020, c’est-à-dire au nom du candidat et non à celui de la société dont il serait dirigeant ou actionnaire. C’est l’inscription au rôle des contributions directes locales, qui en fait foi.

Jouissance des droits civiques

Il est également nécessaire pour être éligible, que le candidat jouisse de ses droits civiques.
Cela exclut donc les majeurs placés sous tutelle (article L. 230 du Code électoral) et les personnes privées de leurs droits électoraux au titre d’une peine complémentaire à une infraction de droit commun (article 131-26 du Code pénal) : concussion, corruption passive, prise illégale d’intérêts…
Le juge administratif peut également déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les règles du financement électoral (article L. 234 du Code électoral) ou n’a pas déclaré sa situation patrimoniale alors qu’il en avait l’obligation (les maires de communes de plus de 20 000 habitants par exemple).

 Incompatibilités professionnelles

Certaines situations professionnelles sont incompatibles avec le droit d’être élu lors des élections municipales dans la commune.

Ainsi des fonctionnaires de l’État sont à ce titre inéligibles quand ils ont exercé leurs fonctions dans le ressort de la collectivité depuis moins d’un certain temps (entre 3 ans et 6 mois selon les cas) : préfet, sous-préfet, magistrat, policier… (article L. 231 du Code électoral). 

Certains agents territoriaux sont également concernés : une personne ne peut être élue conseiller municipal dans les communes situées dans le cadre où elle exerce ou a exercé, depuis moins de 6 mois ; Si vous êtes dans l’un de ces cas, il est nécessaire si vous souhaitez vous porter candidat de démissionner six mois au moins avant la date des élections.

Les agents municipaux (titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet ou partiel) ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune qui les emploie, à l’exception des agents saisonniers ou occasionnels des communes de moins de 1 000 habitants (article L. 231 du Code électoral).

Il existe pour certaines fonctions territoriales, et municipales quelques autres exceptions, dont je vous fais grâce pour ne pas alourdir cette présentation.

Éligibilité des militaires

Une nouveauté sur les militaires : pour la première fois aux élections municipales de mars 2020, un militaire en activité pourra être élu conseiller municipal (dans une commune de moins de 9 000 habitants) et devenir conseiller communautaire (au sein d’un EPCI de moins de 25 000 habitants). (loi n° 2018-607 du 13 juillet2018, article 33).

Absence de lien économique

Les personnes qui entretiennent des relations contractuelles avec la commune sont qualifiées « d’entrepreneur de service municipaux ». Elles sont inéligibles au conseil municipal, si elles ont exercé leurs fonctions moins de 6 mois avant l’élection (article L. 231-6 du Code électoral).

Pour être inéligible, un lien direct doit exister entre la commune et l’activité ; et la personne doit jouer un rôle prédominant (direction au sein de l’entreprise chargée du service municipal).

Les sapeurs pompiers

Les sapeurs-pompiers, professionnel ou volontaire, peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes où ils exercent. Ceux qui remplissent des fonctions d’encadrement au sein des SDIS sont en revanche inéligibles dans les communes du département où ils ont exercé depuis moins de 6 mois.
En outre, un pompier volontaire ne peut pas exercer dans la même commune ses fonctions, et celle de maire d’une commune de 3 500 habitants et plus, ou d’adjoint dans une commune de plus de 5 000 habitants (article L. 2122-5-1 du CGCT). Cette incompatibilité ne s’applique pas aux pompiers professionnels. 

Voilà, vous savez « presque » tout sur les conditions pour être candidat, ou pas. Pour les « finesses » qui sortent du cadre décrit, je vous renvoie aux mémentos aux candidats publié par le Ministère de l’Intérieur.
Nous verrons dans le prochain épisode comment vous inscrire sur les listes électorales.
Alors pour être sûr de ne rien rater : abonnez-vous à la chaîne. A bientôt.

#1 Les élections municipales 2020

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#2 Qui peut se présenter aux élections municipales ?

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#3 Comment s’inscrire sur les listes électorales ? (- de 1000 habitants)

Vous souhaitez présenter votre candidature dans une commune de moins de 1000 habitants ? Comment fait-on pour s’inscrire ? Suivez le guide.

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#4 Comment déposer et enregistrer sa candidature ?

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#5 Déclaration des candidatures pour les communes de 1000 habitants et plus

La déclaration de candidature pour les communes de 1000 habitants et plus , présentent des différences importantes avec les commune de taille inférieure

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#6 Comment informer les électeurs de sa candidature ?

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#6 L’affichage électorale et les autres moyens de communication

Au dela de l’affichage électoral, nous allons aborder les réunions électorales et les moyens de communication en ligne (sites internet, réseaux sociaux …)

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#7 Quels rôles jouent les candidats pendant et après le scrutin ?

Intéressons-nous maintenant au jour du scrutin et aux jours suivant, et à votre rôle lors de ces journées pleines d’émotion.

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#8 Les élections du Maire et des Adjoints

Vous avez été élu en tant que conseiller municipal, maintenant voyons comment élire le maire, les adjoints, les conseillers délégués et les commissions.

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#9 Les pouvoirs et devoirs des élus locaux

Quels sont les pouvoirs et devoirs des élus locaux ? Comment assumer le mieux possible ces responsabilités qui vous ont été délégués par les citoyens ?

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2 réactions sur “ #2 Qui peut se présenter aux élections municipales ? ”

  1. noe Réponse

    bonjour pouvez vous me dire s v p si 2 membres d une famille mère et fis on le droit de se présenté et un gendarme en fonction

    • Virginie DUBARD Réponse

      Bonjour Rudy Noe,

      Il n’y a pas de de contre-indication à ce que des membres d’une même famille se présente aux élections municipales d’une commune.

      En revanche, concernant les gendarmes :

      – Pour une commune de – de 1000 habitants : Le mémento aux candidats indique que :
      “Le mandat de conseiller municipal est également incompatible avec exercice de la fonction de réserviste de la gendarmerie nationale dans la commune d’élection”.
      Il indique également que : ne peuvent être élus, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonction depuis moins de 6 mois (Art L231, 2ème alinéa), Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; (P13 du mémento)
      (Pour accéder au memento : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/119943/962091/file/guide-municipales-2020-moins-de-1000-habitants.pdf)

      – Pour une commune de 1000 habitants et plus : Le mémento aux candidats indique que :
      “ Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec les fonctions de : – militaire en position d’activité dans les communes de 9 000 habitants et plus (art. L. 46). Cette incompatibilité n’est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat (art. L. 46) ;”
      Il indique également les mêmes conditions que pour les communes de – de 1000 habitants, concernant les officiers et sous-officiers de gendarmerie.
      (Pour accéder au memento : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/119941/962081/file/guide-municipales2020-+-de-1000-habitants.pdf)

      Cordialement,

      L’équipe de Viatic

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