Ordonnance sur la réforme de la formation des élu·e·s locaux·ales : quoi de neuf docteur ?

Depuis le 20 janvier 2021, une ordonnance vient réformer le fonctionnement actuel de la formation des élu·e·s locaux·ales. Quels sont les changements les plus notables ?

formation élus locaux

De quoi parle-ton ?

L’ordonnance du 20 janvier a pour but de garantir aux élu·e·s locaux·ales un accès à des formations de qualité et d’en pérenniser les moyens de financements. La plupart des changements devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Cependant la conversion des heures du DIF en montant monétaire devrait intervenir à partir du 1er janvier 2021.

Changements au niveau du DIF des élu·e·s locaux·ales

Jusqu’à présent, les élu·e·s locaux·ales disposaient de 20 heures de formation financées par année de mandat. Le montant maximal était plafonné à 100€ de l’heure. Il s’agit du Droit Individuel à la Formation des Elu·e·s (DIFE).

S’ils souhaitaient en faire usage, il fallait alors faire une demande de financement. Cette demande se faisait par le biais d’un dossier traité par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dorénavant, l’Etat souhaite créer un espace dédié aux élus pour faire leurs demandes directement via la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Cette démarche ayant pour objectif de faciliter et automatiser le recouvrement des cotisations des élu·e·s.

A noter : ce droit à la formation s’exprimera désormais en euros et non plus en heures. Le montant annuel de ce droit sera précisé par arrêté ministériel. Il sera ajustable chaque année, en fonction du nombre d’élus qui solliciteront l’accès à leur DIF.

Des compétences accrues pour le CNFEL

Le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL) voit ses compétences renforcées. Composé d’élu·e·s locaux·ales et de personnalités qualifiées, ce conseil a pour mission de s’assurer du bon équilibre financier du dispositif de formation. Il est aussi chargé de proposer les adaptations nécessaires à son fonctionnement. Le CNFEL travaille en lien étroit avec un conseil d’orientation dont font partie des professionnels de la formation.

Plus d’exigences pour les organismes de formation des élu·e·s locaux·ales

Actuellement, afin de pouvoir dispenser de la formation auprès des élu·e·s locaux·ales, les organismes de formations doivent disposer d’un agrément ministériel. En cas de manquements aux obligations auxquelles ils sont soumis, ces organismes peuvent se voir suspendre ou annuler cet agrément.

Désormais, les organismes dispensant des formations aux élu·e·s locaux·ales se verront soumis aux mêmes règles que tous les organismes de formation professionnelle de droit commun. Que ce soit au niveau du fonctionnement, de la qualité ou encore du contrôle.

Il seront donc soumis à l’obligation de certification Qualiopi et à la déclaration préalable auprès de la DIRECCTE, comme tous les organismes de formation.

Il reste à préciser la date à partir de laquelle les organismes de formation devront obligatoirement être certifiés pour pouvoir dispenser des formations auprès des élus. Mais cela ne devrait pas trop tarder à être précisé.

Source : Vie-publique.fr

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